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Diagnostic de Performance Energétique en Copropriété

Qui est concerné ?

Les copropriétés reliées à une installation de production de chaleur ou de refroidissement collective à usage prinipal d'occupation doivent réalisées avant le 1er janver 2017 un Diagnoastic de Performance Energétique du ou des bâtiments.

Nota : Une chaufferie est dite collective lorsque elle alimente au moins 90% des lots.

Procédure du Diagnostic de Performance Energétique

  1. Relevés et visite du ou des bâtiment
  2. Etablissement du Diagnostique de Performance Energétique

Texte réglementaire :

Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété